Constitution d'un dossier de permis de construire

Constitution d'un dossier de permis de construire, Pour tout pro...

s'informer ->

L'instruction du dossier de permis de construire

L'instruction du dossier de permis de construire, La demande et ...

s'informer ->

Les réponses à la demande de permis de construire

Les réponses à la demande permis de construire, Elles sont dé...

s'informer ->

Réalisation de vos dossiers de permis de construire en Martinique

Constitution d'un dossier de permis de construire,

Pour tout projet de construction, un dossier de demande de permis de construire doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

Liste des pièces obligatoires à joindre à la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI)

  • PCMI1 : Un plan de situation du terrain - Ech : 1/25000
  • PCMI2 : Un plan de masse de la construction - Ech : 1/200
  • PCMI3 : Une coupe sur terrain et construction - Ech : 1/200
  • PCMI4 : Une notice descriptive du projet
  • PCMI5 : Les façades - Ech : 1/100
  • PCMI6 : Insertion graphique du projet
  • PCMI7 : Une photographie de l'environnement proche
  • PCMI8 : Une photographie du paysage lointain
  • Imprimé Cerfa PCMI


Pièces complémentaires :

  • Plan cadastral - Ech : 1/1000
  • Les vues en plan du projet - Ech : 1/100
  • Coupe de principe - Ech : 1/100

Tableau de surfaces (surface habitable, SHOB, SHON)

 

L'instruction du dossier de permis de construire,

La demande et le dossier, établis en 4 exemplaires, sont adressés, par pli recommandé avec AR à la mairie de la commune dans laquelle la construction est envisagée ou déposés contre décharge à la mairie.

La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé. Ce récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise également que l'administration peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet.

 

- Délai d'instruction :

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Le dossier est réputé complet si l'administration n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.

 

- Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet :

L'administration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec AR (ou un courrier électronique, si le demandeur a accepté ce moyen de communication), indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Cette lettre recommandée précise :

  • que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.
  • qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.

que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie

 

(Sources : ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)


 

Les réponses à la demande permis de construire,

Elles sont délivrées sous la forme d'un arrêté et notifiées directement au demandeur par lettre recommandée avec AR ou par transmission électronique. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

La réponse peut être, soit :

  • un accord pur et simple
  • un accord assorti de prescriptions
  • un refus conservatoire
  • un refus définitif

A défaut de réponse dans le délai fixé lors de l'accusé de réception de la demande, le permis est considéré comme tacitement accordé, sauf dans certains cas particuliers.

Accord simple : le permis est accordé dans les termes où il a été demandé. Les travaux peuvent être entrepris conformément au projet de construction.

Accord avec prescriptions : le permis est accordé avec des obligations supplémentaires qui ne remettent pas en cause fondamentalement le projet. Les prescriptions imposées ne peuvent exister que si elles ont un fondement législatif ou réglementaire. Elles doivent être motivées.

 

Dans le refus, deux notions doivent être distinguées, le refus conservatoire et le refus définitif. Cette distinction est fondamentale à l'égard du demandeur. Elle lui permet de connaître ou s'il faut revoir son projet ou s'il est impossible de construire.

Refus conservatoire : il est lié au projet de construction et non à la constructibilité du terrain. Dans ce cas, le demandeur peut formuler une nouvelle demande avec un projet remanié.

Refus définitif : il est lié au fait que le terrain est inconstructible compte tenu de sa situation ou des ses dimensions au regard des règles d'urbanisme.

Le refus conservatoire ou définitif doit être motivé.

Permis tacite : dans l'hypothèse où aucune décision n'a été notifiée au demandeur au terme du délai fixé, le permis est considéré comme tacitement accordé.

Dans ce cas, les travaux peuvent être entrepris conformément au projet déposé. Le demandeur a cependant intérêt à se faire délivrer par l'administration un certificat, sur simple demande.

Sources : ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement


 


Hotel Plein Soleil

hotel plein soleil au françois


Grand Ballet de Martinique

Le site officiel du Grand Ballet de Martinique


Martinique service

fatsandseriousconciergerie

Bijoux Orev

bijouxorev


Visuels Déco

visuels-deco


Antilles location services

antilles-location-services

Martinique Alarme

martinique-alarme


Nice Looking

Vente et confection de vêtement professionnels en Martinique


Alliance Judo Club du Marin

alliance judo club du Marin

Mansuela Grue Services

mansuela-grue-services


Résidence Palma

residence-palma


Domgeek.fr

domgeek

Your are currently browsing this site with Internet Explorer 6 (IE6).

Your current web browser must be updated to version 7 of Internet Explorer (IE7) to take advantage of all of template's capabilities.

Why should I upgrade to Internet Explorer 7? Microsoft has redesigned Internet Explorer from the ground up, with better security, new capabilities, and a whole new interface. Many changes resulted from the feedback of millions of users who tested prerelease versions of the new browser. The most compelling reason to upgrade is the improved security. The Internet of today is not the Internet of five years ago. There are dangers that simply didn't exist back in 2001, when Internet Explorer 6 was released to the world. Internet Explorer 7 makes surfing the web fundamentally safer by offering greater protection against viruses, spyware, and other online risks.

Get free downloads for Internet Explorer 7, including recommended updates as they become available. To download Internet Explorer 7 in the language of your choice, please visit the Internet Explorer 7 worldwide page.